Le dépôt de garantie est une « réserve » dans laquelle le propriétaire pourra puiser si, lors de l'état des lieux de sortie, il constate des dégradations locatives ou si le locataire lui doit de l'argent. Quel est son montant ? Dans quels cas le bailleur peut-il effectuer une retenue sur le dépôt de garantie ? Dans quel délai doit être restitué le dépôt de garantie ? Autant de questions qui se posent tant au locataire qu'au propriétaire bailleur.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour une location vide et deux mois pour une location meublée. Cette somme versée au moment de la signature du bail, ne peut en aucun cas être révisée en cours de bail ou lors de son renouvellement.
Quel délai pour récupérer le dépôt de garantie ?
Une fois l'état des lieux de sortie établi, le propriétaire dispose d'un mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire qui quitte le logement. À la condition qu'il n'ait constaté aucune dégradation dans le logement. Le cas échéant, le délai passe à deux mois. La somme est rendue au locataire en main propre ou par lettre recommandée avec AR.
. À savoir : En cas de restitution tardive, le propriétaire est tenu de verser des intérêts de retard au locataire d'un montant égal à 10 % du loyer majoré tous les mois. Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.
. À noter : En aucun cas, le locataire ne peut s'abstenir de payer le dernier mois de loyer sous prétexte que le bailleur en détient déjà le montant.
Quand le propriétaire peut-il effectuer une retenue sur le dépôt de garantie ?
Des impayés de loyers ou de charges, ou des frais liés au dégradations ou travaux collectifs peuvent motiver une retenue par le bailleur sur le dépôt de garantie. Il doit justifier la retenue en remettant au locataire tout document utile. Il peut s'agir des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, de constat d'huissier, de devis ou de factures, ou encore de lettres de réclamation des loyers impayés restées sans réponse.
. À savoir : Dans le cas d'un bien en copropriété, le bailleur peut procéder à un arrêté des comptes provisoires et conserver 20 % du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La restitution définitive doit être faite dans le mois suivant l'approbation des comptes.
Quels sont les recours du locataire en cas de restitution tardive ?
Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de procéder à cette restitution par lettre recommandée avec AR. En cas de non-réponse de sa part, le locataire pourra engager une procédure de conciliation, soit auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement, soit auprès d'un conciliateur de justice. Enfin, en cas d'échec de la conciliation, le locataire pourra porter le litige devant le juge du tribunal dans un délai de trois ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Quelle aide pour financer le dépôt de garantie ?
Le dispositif Loca-Pass d'Action Logement permet aux jeunes de moins de 30 ans, salariés, étudiants ou en alternance, de bénéficier d'une avance pour financer le dépôt de garantie. Ce prêt à 0 % s'élève à 1 200 euros maximum et est remboursable sur vingt-cinq mois. Le locataire doit en faire la demande au plus tôt trois mois avant la date d'effet du bail et au plus tard deux mois après la date d'effet du bail.
Le logement (loué vide ou meublé) doit être la résidence principale du locataire et faire l'objet d'un bail, d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale, ou d'un avenant au bail en cas de colocation.
Il faut savoir également que les départements mettent à la disposition des publics les plus fragiles un Fonds de solidarité pour le logement qui peut aider au financement du dépôt de garantie.
Attention : Il ne faut pas confondre le Loca-Pass avec le dispositif Visale qui sert de cautionnement en cas d'impayé de loyer et ne couvre par les dégradations locatives.
