La loi Carrez est une loi française adoptée en 1996 qui oblige les vendeurs de biens immobiliers à mentionner la surface habitable exacte du bien vendu. Cette loi s'applique à la vente de tout bien immobilier à usage d'habitation, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un local commercial. Voici un aperçu des principales dispositions de la loi Carrez.
Définition de la surface habitable
La loi Carrez définit la surface habitable comme la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, etc. Cette surface habitable doit être mentionnée dans tout acte de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation.
Obligation de mesurage de la surface habitable
La loi Carrez oblige les vendeurs de biens immobiliers à faire mesurer la surface habitable de leur bien par un professionnel certifié. Cette obligation s'applique à tous les biens immobiliers à usage d'habitation, qu'ils soient neufs ou anciens.
Sanctions en cas de non-respect de la loi Carrez
En cas de non-respect de la loi Carrez, les acheteurs peuvent demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente. Les vendeurs peuvent également être condamnés à payer des dommages et intérêts à l'acheteur.
Exceptions à l'obligation de mesurage
Certains biens immobiliers sont exemptés de l'obligation de mesurage de la surface habitable, comme les biens immobiliers vendus en l'état futur d'achèvement (VEFA), les biens immobiliers vendus en viager et les biens immobiliers vendus à la découpe.
